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Loi pinel Lille : comment bénéficier de cette loi?

La loi pinel a été établie par la ministre du logement Sylvia Pinel en Septembre 2014 afin de permettre aux contribuables de réduire leurs impôts jusqu’à 21% du montant total de l’investissement immobilier neuf ou réhabilité. Rendez-vous sur loipinellille.net pour avoir plus d’informations.

Comment bénéficier de la réduction d’impôts

Pour bénéficier de la réduction d’impôts il faut:

  • Acquérir ou construire un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
  • Le seuil d’un investissement de 300.000 euros/an et un plafond de 5.300 mètre carré .
  • Le bien acheté doit être situé dans une zone éligible.
  • Le logement est mis obligatoirement en location ( logements locatifs )pendant une période de 6;9 ou encore 12 ans.
  • Vous devez à tout prix respecter le plafond de loyer de la zone dans laquelle se trouve votre logement.
  • Vous devez respecter le plafond du niveau de ressources du ou des locataires.
  • Au cas où le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire du logement ce dernier ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire, respectez les normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012, respectez la limite globale des avantages fiscaux de 10.000 euros par an.
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